Transports de fonds : un décret prévoit que le maire peut aménager des emplacements, au frais des banques et grandes surfaces utilisatrices

La réglementation des aménagements par les banques et grandes surfaces des locaux utilisés par les transporteurs de fonds aura trouvé son point d’orgue ce 19 décembre, avec la publication au Journal officiel du décret d’application de la loi du 10 juillet 2000 sur la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées. Ce texte prévoit que les organismes utilisant les services des transporteurs de fonds doivent aménager des emplacements permettant à ceux-ci de stationner en toute sécurité. Le décret (art. 5) prévoit aussi que les collectivités locales peuvent, “ dans la mesure du possible, et sous réserve de l'obtention des autorisations nécessaires, en particulier celle prévue à l'article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales, réserver, notamment par des équipements commandés à distance, un emplacement permettant l'accès du véhicule de transport de fonds est. Les équipements retenus ne doivent pas alors obliger le convoyeur à descendre du véhicule. Ces équipements sont à la charge des personnes mentionnées à l'article 1er. Ils sont réalisés par le propriétaire du terrain d'assiette ou, avec son accord, par ces personnes ” Le code général des collectivités territoriales prévoit en effet (art. L2213-3) que le maire peut, “ par arrêté motivé : 1° Instituer, à titre permanent ou provisoire, pour les véhicules affectés à un service public et pour les besoins exclusifs de ce service et, dans le cadre de leurs missions, pour les véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, des stationnements réservés sur les voies publiques de l'agglomération ; 2° Réserver des emplacements sur ces mêmes voies pour faciliter la circulation et le stationnement des transports publics de voyageurs et des taxis ainsi que des véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, dans le cadre de leurs missions. ” Décret no 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds - J.O. du 19 décembre 2000

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